La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 vient préciser la nature et la dénomination des écrits transmis à la cellule enfance en danger du Département dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfant.

Ainsi, lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’intituler l’écrit « transmission d’éléments d’inquiétude » au moyen de l’imprimé joint afin de rendre plus lisibles vos constats et préoccupations.

Cet écrit pourra faire l’objet d’un envoi à la cellule enfance en danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.

Par ailleurs la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : code de l’action sociale et des familles article L-226-2-1 « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».

L’écrit doit clairement faire apparaitre au moyen de la fiche annexée :

• Les renseignements indispensables concernant l’enfant en danger ou présumé l’être (nom, prénom, date de naissance, adresse ;
• Un exposé de la situation motivant la transmission d‘éléments d’inquiétudes (dates , faits rapportés, propos de l’enfant tels qu’ils ont été prononcés…) ;
• Si elles sont connues, toutes informations concernant l’environnement social et familial de l’enfant ;
• Fournir, selon le cas, un certificat médical constatant les lésions et fixant l’incapacité de travail (Voir en annexe le modèle de courrier proposé).

Lorsqu’une situation nécessite une protection immédiate suite à des violences intrafamiliales (maltraitance grave et avérée, violence sexuelle ou suspicion) une saisine du parquet est possible.

Pour toute situation de violences (ou de suspicion) intrafamiliales, le positionnement vis-à-vis de la famille est à questionner. Il est conseillé de se rapprocher de l’assistant(e) de service social ou des conseillers techniques afin d’évaluer la conduite à tenir par rapport à la famille.